Nos dirigeants grands spécialistes des dépenses, sont très inventifs pour trouver les recettes correspondantes sur le dos des citoyens. La compensation Nationale fait partie de ces inventions, ici on taxe la « richesse démographique » !
Grâce à l’excellent système par répartition appliqué même quand il n’est plus applicable, il y a des caisses qui ont encore plus de cotisants que de retraités et peuvent encore payer les prestations, par contre il y a des caisses qui ont plus de retraités que de cotisants. Ne pouvant plus payer, on fait donc appel aux autres caisses pendant qu’elles ont encore un bon rapport démographique (après on verra…). Celles qui sont « riches démographiquement », vont payer pour celles qui sont pauvres démographiquement. Et plus vous êtes riches, plus vous payez : les avocats avec 7 cotisants/1retraité payent plus par cotisant que les professions libérales à 4/1, qui payent plus que les salariés qui sont à 2/1. Les caisses en dessous de 1/1 reçoivent, on y trouve les agriculteurs, les mineurs, les commerçants et artisans, le culte, la SNCF, les clercs de notaires,..
Le problème est qu’on ne paye pas en fonction du revenu, mais par tête de pipe. Ainsi le smicard libéral payera près de 1 000 €/an, le smicard salarié 250 €/an, mais le cadre SNCF à 100 000 €/an ne paye rien pour ses pauvres car c’est une caisse qui reçoit !
Un gros nuage est en train de passer sur les caisses libérales avec les autoentrepreneurs qui cotisent à la CIPAV (une des 10 caisses de PL, dite interprofessionnelle). 500 000 cotisants de plus, qui n’apportent rien en cotisations vu leurs revenus, nous font payer autant que 500 000 très riches cotisants, la facture démographique étant répartie sur l’ensemble des PL, d’où une augmentation conséquente des cotisations, passées et à venir. Pour donner 100 à un retraité, on donne 40 à la compensation, il faut donc appeler 140 de cotisation.
Le problème de ces autoentrepreneurs, maintenant au microsocial est de les envoyer dans la caisse adéquate : soit RSI, caisse qui reçoit, soit CIPAV, donc CNAVPL (qui gère le régime de base des libéraux), caisse qui donne. Pour beaucoup d’activités, la distinction n’est pas évidente. Vous créez des logiciels, vous êtes PL, vous les vendez, vous êtes commerçant. Vous peignez un tableau, vous êtes artiste et PL, vous le vendez, pour le moment vous êtes encore PL. Le conseil en décoration est PL, le décorateur conseil est RSI … Il y a quelques années la CNAVPL et la tutelle avaient échoué à définir ce qu’est une profession libérale.
Le nuage vient de s’assombrir, l’article 50 du PLFSS 2017 qui aurait permis d’alléger la CIPAV au profit du RSI et de nous décompter ainsi moins d’affiliés pour la compensation a été retoqué le 22 décembre par le Conseil Constitutionnel : « En renvoyant à un décret la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d’assurance vieillesse, sans définir les critères de cette détermination, le législateur a reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. Il a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence ». Monsieur Fatome et la DSS souhaitaient pouvoir faire leur petite cuisine à la tête du client pour savoir qui vers la CIPAV, qui vers le RSI, ce sera non. Cela ne peut être fait par décret (élaboré par les « conseillers techniques »), mais cela relève de la Loi, donc de l’Assemblée.
Au passage, autres anomalies concernant la compensation :
- Les caisses qui reçoivent sont celles qui ont refusé le régime général en 1945 pour payer moins, maintenant nous payons pour elles.
- Des régimes comme la SNCF créent un déficit démographique avec des départs précoces, ne financent pas cet avantage mais le font payer par la compensation.
- A sa création l’Etat s’était engagé à financer cette compensation, soit une prise en charge par la solidarité nationale. Après quelques années devant la charge croissante et surtout les prévisions, il s’est débiné, pour la faire supporter par les seules caisses non (encore) déficitaire. Exit le financement par les fonctionnaires, les régimes spéciaux et les riches des caisses pauvres.
- Les commerçants et artisans reçoivent, Comme cela allège le financement de leur régime de base, cela leur permet de reporter les cotisations sur le régime complémentaire qui a plus de réserves que l’ensemble des PL. Ils n’ont pas les moyens de payer leur RB, mais ont les moyens de constituer d’importantes réserves dans le RC. Logique ?
Faire payer tout le monde en fonction du revenu était trop simple ! Créer une caisse spécifique et autonome pour les autoentrepreneurs est aussi trop simple, surtout dans un pays qui complexifie et veut tout mettre dans un même sac pour mieux cacher les injustices, les inégalités et les privilèges.